1) Préambule :
L'entreprise travaille principalement en France Métropolitaine et dans la communauté européenne.
Les commandes pour un pays en dehors de la communauté européenne devront au préalable faire l'objet d'une demande par e-mail, l'acquéreur sachant qu'il aura une taxe d'importation à payer à son gouvernement.
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la SARL RUAULT et les Clients désirant utiliser le service
mis en place par la SARL RUAULT sur le World Wide Web afin d'y effectuer des achats. Le Client et la SARL RUAULT y adhèrent sans réserve et le fait d'envoyer une commande à la SARL RUAULT en utilisant le présent service vaudra pour le Client manifestation de cette adhésion.
La commande de produits présentés sur les sites de la SARL RUAULT, dans le catalogue électronique de la SARL RUAULT, est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation
sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées
par lui - sauf accord exprès du vendeur et sans égard pour les documents publicitaires émis par la SARL RUAULT. L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de validation " sur le bouton "Envoyer"
en fin de bon de commande, ou à défaut à la suite de la réception courrier ou télécopie du bon de commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l'acheteur à
reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Dans ces conditions, la SARL RUAULT invite les clients qui se sont connectés sur son catalogue électronique de vente à distance à lire
attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le français.
1) Préambule
2) Modification des conditions générales de vente
3) Objet
4) Identification de l'auteur de l'offre
5) Caractéristiques essentielles des biens et services offerts
6) Durée de l'offre
7) Commande
8) Prix
9) Paiement
10) Réclamation, retour
11) Livraison
12) Sécurité
13) Garantie du produit
14) Droit de changer d'avis
15) Informatique et libertés
16) Données nominatives
17) Clause de Réserve de Propriété
18) Navigation sur les sites
19) Loi applicable
20) Règlement des litiges
2) Modification des conditions générales de vente :
La SARL RUAULT se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance du client par une mise en ligne immédiate des nouvelles informations.
3) Objet :
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus sur les sites de la SARL RUAULT, dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi
en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.
4) Identification de l'auteur de l'offre :
L'offre de vente régie par les présentes conditions générales de vente est proposée au nom et pour le compte de la SARL RUAULT par la Société SARL RUAULT, S.A.R.L. au capital de 33.550 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 442 414 769. Les coordonnées de la SARL RUAULT sont les suivantes :
SARL RUAULT
6 Rue de la Maison Rouge
77185 LOGNES
Téléphone : 06.60.52.24.38
adresse Internet : http://www.cocktailmaster.net
& http://www.ruault-sarl.com
TVA : FR12442414769
5) Caractéristiques essentielles des biens et services offerts :
Les produits proposés dans les pages des sites de la SARL RUAULT et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes : Produits concernés : la dénomination,
les composants, la quantité, ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans les pages des sites de la SARL RUAULT. L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l'acheteur. Les photos de présentation des produits proposés dans les pages des sites de la SARL RUAULT
reproduisent fidèlement les produits proposés à l'acheteur ; toutefois les variations minimes dans la représentation des articles n'engagent pas la responsabilité de la SARL RUAULT et n'affectent pas la validité de la vente. La même photo pourra être utilisée pour différentes déclinaisons d'un même produit.
Zone géographique de couverture de l'offre : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France métropolitaine et à la communauté européenne. Zone géographique de livraison : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France métropolitaine et à la communauté européenne.
Disponibilité du bien ou du service : les produits présentés dans les pages des sites de la SARL RUAULT et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles tant que le produit concerné apparaît sur les pages des sites de la SARL RUAULT. En cas d'indisponibilité
du produit, l'acheteur en sera informé et sera remboursé dans les meilleurs délais et dans tous les cas dans les trente (30) jours à compter de la confirmation de sa commande, des sommes qu'il a déjà versées. Modes et conseils d'utilisation :
ces éléments sont indiqués pour chacun des produits proposés dans les pages des sites de la SARL RUAULT au plus tard lors de la livraison du produit concerné, ou dans le catalogue électronique lui-même dans l'hypothèse où le mode d'utilisation
du produit concerné constitue un élément essentiel de l'acte d'achat. Modes de livraison : les modalités entourant la livraison du produit commandé par l'acheteur sur les pages des sites de la SARL RUAULT sont précisées dans un article spécifique
ci-après. Garanties et service après-vente : l'existence de ces éléments apparaît selon les produits dans les pages des sites de la SARL RUAULT, ou a défaut dans un article ci-après des conditions générales de vente.
6) Durée de l'offre :
Les offres de vente contenues dans les sites de la SARL RUAULT, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne, et jusqu'à épuisement des stocks.
7) Commande :
Après avoir sélectionné votre ou vos produits, la ou les quantités et vous être identifié, vous choisirez votre mode de paiement (par virement bancaire ou postal, par chèque bancaire ou postal) :
- Pour un règlement par virement bancaire ou postal (vous devrez en donner l'instruction à votre intermédiaire financier habituel), la procédure de commande est de cliquer sur le bouton "Envoyer" après avoir renseigné tous les champs et d'attendre la confirmation par e-mail du total de la facture avant de donner l'instruction de votre virement.
- Pour un règlement par chèque bancaire ou postal, la procédure de commande est de cliquer sur le bouton "Envoyer" après avoir renseigné tous les champs, d'imprimer la page afin d'en joindre une copie à l'envoi de votre chèque une fois que vous avez reçu la confirmation par e-mail de votre commande.
- Pour un règlement par chèque bancaire ou postal, mais que vous ne désirez pas remplir en ligne le formulaire et l'envoyer par e-mail, vous devez imprimer le bon de commande, le remplir manuscritement et l'envoyer avec votre règlement.
Dès réception de votre règlement, la procédure d'expédition de votre commande est lancée. Chaque personne désirant passer commande devra s'identifier par ses nom, prénom et adresse et renseigner l'ensemble des demandes d'informations figurant sur le formulaire "bon de commande". Dès que la SARL RUAULT aura reçu votre règlement, votre engagement sera considéré comme valable et définitif.
L'engagement de la SARL RUAULT ne sera définitif qu'à compter de la réception du règlement par virement bancaire ou postal ou par chèque bancaire ou postal.
8) Prix :
Une facture mentionnant la TVA sera jointe à votre colis ou vous sera expédiée séparément. Conservez cette facture, elle vous servira de bon de garantie. Nos prix sont TTC (toutes taxes comprises).
Sauf pour les articles le mentionnant expressément, le prix ne comprend pas les frais d'expédition ou de livraison et notamment le coût du transport.
Nous ne sommes pas en mesure pour l'instant de formuler une offre hors taxes pour les Clients hors Communauté Européenne.
Nos prix sont garantis pendant la période de l'affichage du catalogue sur Internet, hors variations exceptionnelles des cours des matières premières et offres promotionnelles à durée limitée.
En cas de devis, nos prix bénéficient de la validité indiquée sur le document.
9) Paiement :
Vous pouvez régler par virement bancaire ou postal ou par chèque bancaire ou postal.
Les produits et services sont payables à la commande.
- Le virement bancaire ou postal est à l'initiative du client via son intermédiaire financier habituel et doit être à destination du compte ouvert par la SARL RUAULT auprès du Crédit Mutuel de Bretagne sous le numéro de compte 15589 / 35170 / 04089775840 / 44
- Le chèque bancaire ou postal est à établir à l'ordre de la SARL RUAULT et à envoyer avec une copie du bon de commande dûment rempli à :
SARL RUAULT
Service Commandes
6 Rue de la Maison Rouge
77185 LOGNES
10) Réclamation, retour :
Assurez vous du bon état de vos colis, et signalez les éventuels dommages sur le bon de livraison s'il y en a un. Informez nous en rapidement, nous ferons le maximum pour changer le produit abîmé. Le client doit s'assurer au moment de la livraison de bien avoir le nombre de colis annoncé et du bon état des produits.
Si le ou les produit(s) livré(s) ne sont pas conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi, ou ont subi des avaries durant leur transport, le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et signaler les dommages auprès
de la SARL RUAULT, par E-mail au Webmaster (contact@cocktailmaster.net) et par lettre recommandée adressée dans un délai de 72 heures à :
SARL RUAULT
Service Qualité
6 Rue de la Maison Rouge
77185 LOGNES
Si le produit a été livré par transporteur, le client doit refuser le produit qui sera repris par le livreur. Le client sera rapidement contacté par la SARL RUAULT puis à nouveau livré gratuitement sur rendez-vous.
Si le produit a été expédié par la Poste, le client doit joindre la SARL RUAULT par E-mail, par téléphone ou par télécopie, afin d'obtenir un bon de retour lui permettant de renvoyer le produit aux frais de la SARL RUAULT à :
SARL RUAULT
Service Qualité
6 Rue de la Maison Rouge
77185 LOGNES
Tél. : 06.60.52.24.38
E-mail : contact@cocktailmaster.net
Nous vous ferons parvenir gratuitement un nouveau produit dans les meilleurs délais.
11) Livraison :
La poste ou un transporteur vous livrera votre commande dans les meilleurs délais en France métropolitaine et dans la communauté européenne, à l'adresse que vous nous indiquez (par défaut, l'adresse d'expédition sera l'adresse de facturation, excepté si vous avez inscrit une adresse spécifique pour la livraison) (si les produits sont indisponibles, vous pourrez annuler votre commande).
Les frais de livraison varient suivant le type de commande (montant, nature, volume) et vous sont indiqués avant que vous ne procédiez à la validation et/ou l'impression de votre commande. Toutefois, pour une livraison en dehors de la France métropolitaine ou de la communauté européenne, vous devez préalablement nous contacter afin que l'on étudie le montant des frais de transport à vous appliquer.
Sauf pour les articles dont le prix comprend le transport et qui sont livrés avec des délais spécifiques, les envois se font sous trois (3) semaines (délai maximum) et les frais de livraison sont calculés selon le barème ci-dessous :
Montant de la commande, avant frais de port et d'emballage, et pays de destination
Livraison en France Metropolitaine :
- Montant TTC, hors frais de port et d'emballage, compris entre 0 et 300 € : 7,00 €
- Montant TTC, hors frais de port et d'emballage, au delà de 300 € : offert (gratuit)
Livraison en Communauté Européenne :
- Montant TTC, hors frais de port et d'emballage, compris entre 0 et 150 € : 22 €
- Montant TTC, hors frais de port et d'emballage, compris entre 150 et 400 € : 19 €
- Montant TTC, hors frais de port et d'emballage, au delà de 400 € : offert (gratuit)
Au delà, une étude personnalisée sera effetuée par la société.
Selon l'encombrement des colis, leur acheminement est effectué par la Poste ou par un transporteur.
Sous réserve de disponibilité, les produits commandés sont livrés dans les délais prévus à compter de l'acceptation de la commande par la SARL RUAULT. En cas de dépassement de la date de livraison de plus de quinze (15) jours après que vous ayez reçu l'acceptation de votre commande par la SARL RUAULT, et
si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, vous pourrez dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
SARL RUAULT
Service Qualité
6 Rue de la Maison Rouge
77185 LOGNES
La vente sera alors considérée comme annulée sauf si la livraison est intervenue avant la réception de la lettre par la SARL RUAULT. En cas d'annulation pour dépassement de la date de livraison, vous serez remboursé du montant de votre commande dans un délai de huit (8) jours suivant la réception de la
lettre recommandée par la SARL RUAULT. La livraison est réputée effectuée par la mise à votre disposition par La Poste ou le transporteur de la marchandise commandée. Elle se matérialise par votre signature sur le bon de livraison.
12) Sécurité :
Nos produits sont conformes à la législation et ne sont pas réputés dangereux.
13) Garantie du produit :
Outre la garantie légale sur les vices cachés, la SARL RUAULT garantit ses produits pour un an (ou plus selon les produits). Nous vous rappelons qu'en cas de problème, vous avez toujours intérêt à agir le plus vite possible. Tous les produits vendus sur nos sites
Internet sont conformes à la réglementation française et sont strictement identiques à ceux vendus dans les commerces. Ils bénéficient donc de la même garantie qu'en cas d'achat en magasins. la SARL RUAULT offre une garantie d'un an sur l'ensemble des produits vendus sur Internet.
Certains articles bénéficient d'une garantie plus longue précisée dans l'argumentaire du produit. Cette garantie court à compter de la date de livraison. Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation
normale et vient s'ajouter à la garantie légale s'appliquant aux vices cachés (article 1641 du code civil ). En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code Civil) et apporter la preuve de l'existence du vice.
14) Droit de changer d'avis :
Avec la SARL RUAULT, vous pouvez changer d'avis et nous retourner les produits, nous vous les rembourserons. Seuls les frais de port resteront à votre charge. Si, dans les dix (10) jours suivant la réception d'un produit, celui-ci ne vous convient pas, vous avez la faculté de nous le retourner. Dans ce cas, vous devrez nous contacter par téléphone
au 06.60.52.24.38 ou par e-mail à contact@cocktailmaster.net et nous vous donnerons un numéro de retour qui devra être joint au produit accompagné de sa facture. Le numéro de retour devra figurer sur l'emballage de réexpédition du ou des produits
afin d'être identifiable par nos services. Le produit devra être dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires et notices, et être en parfait état. Si vous demandez ce remboursement pour convenance, les frais de port pour le retour restent à votre charge, et vous devrez nous renvoyer l'article en recommandé à :
SARL RUAULT
Service Retour
6 Rue de la Maison Rouge
77185 LOGNES
Nous n'accepterons pas de retour en port dû, ni ceux qui ne seraient pas accompagnés du numéro de retour ou de la facture. Si l'article vous a été livré par un transporteur, contactez nous par téléphone, nous vous indiquerons la marche à suivre. Il vous sera envoyé un chèque correspondant au prix du produit dans les huit (8) jours suivant notre réception de l'article.
15) Informatique et Libertés :
Vous bénéficiez bien sûr d'un droit de regard et de modification sur les informations que vous nous communiquez. La loi "Informatique et Libertés" du 06.01.1978 vous fait bénéficier d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles
que vous nous communiquez pour traiter votre commande. Nous pourrons éventuellement communiquer votre adresse à d'autres sociétés du groupe la SARL RUAULT, qui vous proposerons d'autres services ou prestations. Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas être contacté, signalez-le nous, par courrier, en précisant vos nom, prénom et adresse, adressé à :
SARL RUAULT
Service Client
6 Rue de la Maison Rouge
77185 LOGNES
16) Données nominatives :
Les données collectées dans le cadre des présentes le sont par la SARL RUAULT et lui sont destinées. En vertu de la loi du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données collectées.
Toute demande de modification et de rectification devra être adressée par e-mail au Responsable des sites de la SARL RUAULT. Seule la société SARL RUAULT est destinataire des informations communiquées par le client.
17) Clause de Réserve de Propriété :
Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la Société SARL RUAULT jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.
Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration.
18) Navigation sur les sites :
La société SARL RUAULT et ses fournisseurs d'information déclinent toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les clients pourront rencontrer sur les sites, quelles qu'en soient la cause, l'origine, notamment dans le cas de survenance de " bogues ", du non respect de l'intégrité de l'information à
travers les réseaux de communication, de défaut de capacité du terminal pour restituer l'information ou de transmission et d'acheminent dans les délais normaux de leurs ordres.
19) Loi applicable :
Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment :
- aux articles L. 114-1, L. 121-16 et suivants du code de la consommation ;
- aux dispositions générales du code civil : article 1101 et suivants du code civil ;
- à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.
Le droit communautaire complète le droit interne
:- directive 97/7 CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrat à distance ;
- directive 1999/93 CE du Parlement Européen et du Conseil sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
20) Règlement des litiges :
A défaut de règlement à l'amiable, les litiges relatifs aux commandes passées par des professionnels ayant la qualité de commerçant en vertu de la présente offre sont, quel que soit le nombre de parties au litige, de la compétence des Tribunaux de MEAUX. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un
manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur, régies par les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement. |
Livraison France, Europe et Monde.
S.A.R.L. au capital de 33.550 € - 442414769 R.C.S. MEAUX TVA : FR12442414769